Tribunal administratif de Grenoble, 13 octobre 2025, n° 2509035

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 13 octobre 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfète avait déjà pris des mesures pour proroger les visas en convoquant les requérants, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais exposés par les requérants
La cour a estimé que les requérants n'avaient pas justifié avoir exposé des frais qui justifieraient le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 oct. 2025, n° 2509035
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509035
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2025 régularisée le 5 septembre 2025, M. E… B… et M^me F… A… C…, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à préfète de l’Isère de proroger la durée de validité de leurs visas touristiques, dans un délai de soixante-douze heures à compter la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Sellès, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

La préfète de l’Isère indique en défense avoir convoqué M. B… et M^me A… C… le 3 octobre 2025 afin que la durée de validité de leurs visas soit prorogée, compte tenu de l’annulation de leur vol à destination de la Jordanie. Les requérants ne contestent pas que la fixation de ce rendez-vous soit de nature à leur donner satisfaction. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Les requérants qui n’ont pas fait appel à un avocat, ne justifient pas avoir exposé des frais qui justifieraient le versement d’une quelconque somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… B…, M^me F… A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 13 octobre 2025.

La juge des référés,

M. Sellès

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.