Désistement 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 3 sept. 2025, n° 2209090 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2209090 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocation familiales de Maine-et-Loire |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A B saisit le tribunal d’un litige relatif aux refus de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire de considérer ses enfants dont elle assure la garde alternée comme étant à sa charge pour la détermination de ses droits au versement de la prime d’activité et de l’aide personnalisée au logement.
Par un acte, enregistré le 10 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 10 juin 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la caisse d’allocation familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 03 septembre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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