Désistement 1 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 1er sept. 2025, n° 2412696 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2412696 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2024, Mme A B, représentée par Me Landry, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Degré lui a demandé de refermer l’ouverture de son grillage sur la parcelle cadastrée section AC n° 24 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Degré de rétablir l’accès automobile pour sortir son véhicule depuis sa parcelle sur la parcelle de la commune cadastrée section AC n° 25 ;
3°) d’enjoindre à la commune de Degré de supprimer la clôture en bois de l’allée piétonnière sur une largeur de quatre mètres ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Degré une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la commune de Degré, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, Mme B déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Degré.
Fait à Nantes, le 1er septembre 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Directive ·
- Mineur ·
- Bénéfice ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Salubrité ·
- Opposition ·
- Avis conforme ·
- Sociétés ·
- Annulation
- Réseau ·
- Sociétés ·
- Passerelle ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Travaux publics ·
- Protocole d'accord ·
- Quai ·
- Prolongation ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- Dysfonctionnement ·
- Enregistrement
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Médiation ·
- Acte ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Île-de-france
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Département ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide sociale ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Désistement ·
- Hébergement ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Lettre ·
- Application ·
- Renouvellement ·
- Notification ·
- Consultation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Prolongation ·
- Titre ·
- Astreinte ·
- Attestation ·
- Enregistrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Baccalauréat ·
- Éducation nationale ·
- Corrections ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Décision administrative préalable ·
- Handicap ·
- Pouvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.