Désistement 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 28 nov. 2025, n° 2509007 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2509007 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la sous-directrice des visas sur son recours formé contre la décision du 19 novembre 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer le visa sollicité.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B… la requête n° 2509007.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Nantes, le 28 novembre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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