Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d’assurer son accueil dans un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu’aucune offre d’hébergement ne lui a été faite, malgré la décision du 14 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation de Maine-et-Loire a reconnu la nécessité de l’accueillir dans un logement de type T3 adapté à son handicap.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête de M^me A… est tardive et donc irrecevable ;

- en tout état de cause, les conclusions de M^me A… sont devenues sans objet dès lors qu’un logement de type T3 adapté à son handicap lui a été proposé le 22 mai 2025, qu’elle l’a accepté et est entrée dans les lieux le 8 août 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gibson-Théry, première conseillère, en application de l’article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du même code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gibson-Théry a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction, et n’est pas contesté par M^me A…, que, postérieurement à l’introduction de sa requête, elle a accepté l’attribution d’un logement T3 à Angers que lui avait proposé l’organisme Angers Loire Habitat le 22 mai 2025 dans le cadre de la procédure de relogement engagée, et en a pris possession le 8 août 2025. Dès lors, la requête de M^me A… est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet du Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

La magistrate désignée,

S. GIBSON-THÉRYLe greffier,

P. VOSSELER

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,