Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M^me A… De, représentée par M^e El Ide, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 31 janvier 2025, M^me De maintient seulement ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Dans le dernier état de ses écritures, M^me De, ressortissante indienne née le 11 novembre 1991, maintient seulement ses conclusions relatives aux frais liés au litige. Elle doit dès lors être regardée comme s’étant désistée des conclusions à fin d’injonction sous astreinte qu’elle a présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à M^me De au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M^me De au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M^me De une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… De et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 19 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,