Désistement 8 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 8 sept. 2025, n° 2501990 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2501990 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de naturalisation.
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 8 septembre 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etat civil ·
- Acte ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- État ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Ressortissant étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Désistement ·
- Dépôt ·
- L'etat ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agrément ·
- Enfant ·
- Retrait ·
- Action sociale ·
- Conseil ·
- Sécurité ·
- Commissaire de justice ·
- Santé ·
- Mineur ·
- Famille
- Permis de construire ·
- Permis de démolir ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Éditeur ·
- Environnement urbain ·
- Plan ·
- Sécurité publique ·
- Parcelle
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Classes ·
- Formalité administrative ·
- Décret
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Apatride ·
- Éloignement ·
- Résidence ·
- Réfugiés ·
- Assignation à résidence
- Visa ·
- Tunisie ·
- Etats membres ·
- Règlement ·
- Billet ·
- Risque ·
- Fiabilité ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Document
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Logement ·
- Sécurité sociale ·
- Aide ·
- Remise ·
- Contentieux ·
- Prestation familiale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Dette ·
- Action sociale ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun ·
- Solidarité
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Jeune ·
- Cameroun ·
- L'etat ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Négociation internationale ·
- Professionnel ·
- Transport ·
- Entretien ·
- Biodiversité ·
- Fonctionnaire ·
- Évaluation ·
- Fonction publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.