Tribunal administratif de Montreuil, 7 février 2026, n° 2601804

TA Montreuil
Désistement 7 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la prise en charge des frais liés au litige
La cour a jugé qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, permettant ainsi le remboursement des frais exposés par la requérante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 févr. 2026, n° 2601804
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2601804
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier et 6 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Girod, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande tendant à l’octroi d’un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, durant l’instruction, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, M^me B… déclare maintenir ses conclusions au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier et notamment la convocation pour le 10 février 2026 à 9 heures pour le dépôt de la demande de la requérante.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M^me B… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 10 février 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… qui déclare maintenir ses conclusions au titre des frais du litige, doit être regardée comme se désistant de ses autres conclusions, présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 600 euros au titre des frais exposés par M^me B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M^me B… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 février 2026.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.