Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2022 et 21 octobre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de remise de la dette de 3 767, 71 euros qui lui a été notifiée au titre de la prime d’activité ;

2°) de lui accorder une remise totale de dette.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi ;

- la situation financière de son foyer ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me André a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A… s’est vu notifier un indu de prime d’activité de 3 767, 71 euros par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire. Elle a sollicité la remise gracieuse de cette dette auprès de la commission de recours amiable de la CAF de Maine-et-Loire, qui, par une décision du 5 septembre 2022 a rejeté sa demande. M^me A… demande l’annulation de cette décision.

D’une part, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…). La créance peut être remise ou réduite par l’organisme (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (…) ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l’information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité qui a été notifié à M^me A… a pour origine l’absence de déclaration par celle-ci de sa nouvelle situation maritale depuis le 1er juin 2020 et de son mariage avec M. A… le 5 septembre suivant. Il résulte également de l’instruction que cette situation a été révélée à la suite d’un échange entre les services de la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire et les services fiscaux en octobre 2021 et non par la mise à jour par M^me A… de son compte personnel. Pour justifier de sa bonne foi, elle soutient qu’elle n’avait pas l’intention de frauder, sans apporter plus de précisions. Compte tenu de ces éléments et eu égard à la période de seize mois pendant laquelle M^me A… a manqué à ses obligations déclaratives, la bonne foi de cette dernière ne peut être regardée comme établie. Dans ces conditions, alors même que sa situation financière peut être considérée comme précaire à la date du jugement, elle n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision attaquée et à solliciter une remise gracieuse de sa dette qui, ainsi que le précise la CAF de Maine-et-Loire, peut faire l’objet d’un échéancier de remboursement aménagé à sa situation.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me B… A…, à la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gourmelon, présidente,

M^me André, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

La rapporteure,

M. André

La présidente,

V. Gourmelon

La greffière,

Y. Boubekeur

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,