Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2025, n° 2509425

TA Paris
Rejet 5 mai 2025

CAA Paris
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car la société n'a pas respecté l'obligation de se faire représenter par un avocat dans le délai imparti.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de représentation par un avocat dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 mai 2025, n° 2509425
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509425
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société BSM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, la société BSM, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision du ministre de l’intérieur portant application d’une amende administrative d’un montant totale de 41 500 euros au titre des dispositions de l’article

R. 8253-4 du code du travail, ou à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. () » et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 avril 2025 et dont la requérante a eu notification le 11 avril 2025, la société BSM ne s’est pas faite représenter par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 précité du code de justice administrative dans un délai de quinze jours. La société BSM n’ayant pas satisfait à cette demande dans ce délai, sa requête est dès lors manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société BSM est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BSM.

Fait à Paris, le 5 mai 2025.

La vice-présidente de la 3ème section

M. A

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.