Tribunal administratif de Nantes, 25 avril 2025, n° 2406285

TA Nantes
Rejet 25 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable, car elle ne contenait pas d'exposé de moyens ni de conclusions, et ne pouvait donc pas être régularisée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 25 avr. 2025, n° 2406285
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2406285
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' agence France Travail

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. A B saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 13 février 2024 par laquelle l’agence France Travail l’a informé de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. M. B saisit le tribunal en se bornant à produire la décision par laquelle l’agence France Travail l’informe de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal

le 12 septembre 2024, et dont il a été accusé réception le 26 septembre 2024, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n’est plus susceptible d’être régularisée et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 25 avril 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,