Tribunal administratif de Melun, 13 novembre 2025, n° 2516296

TA Melun
Rejet 13 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Silence prolongé de l'administration
La cour a estimé que la mesure sollicitée par le demandeur ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Urgence de la situation du demandeur
La cour a jugé que la demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ne pouvait être accordée en raison de l'existence d'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 nov. 2025, n° 2516296
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2516296
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	préfet du Val-de-Marne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’instruire sa demande de titre de séjour dans un délai de trente jours et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assorti d’une autorisation de travail.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a demandé une titre de séjour en 2022 et qu’il n’a jamais obtenu de réponse, qu’il est père de trois enfants qu’il élève seul et que la situation le place dans une précarité administrative, financière et sociale ;

- l’administration a l’obligation de répondre dans un délai raisonnable ;

- le silence prolongé de l’administration constitue une carence fautive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article R. 431-12 du code de de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ». Aux termes de l’article R*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».

Il résulte de l’instruction que M. B…, ressortissant algérien né le 5 juin 1979 à Iflissen (Algérie), a demandé son admission exceptionnelle au séjour le 15 novembre 2022. Cependant, en l’absence de réponse à sa demande dans un délai de quatre mois, et conformément aux dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut de décision explicite, la demande de titre de séjour de M. B… doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet le 15 mars 2023. Dans ces conditions et sans qu’il soit besoin d’apprécier la condition d’urgence, la mesure sollicitée par M. B… est, en tout état de cause, de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour.

Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie et la requête de M. B… doit être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Melun, le 13 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : D. Vérisson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,