Désistement 3 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 3 sept. 2025, n° 2509759 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2509759 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 5 juin 2025, la société Aximum demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis le 20 mai 2025 par le département de la Loire-Atlantique pour recouvrer une créance de 2 700 euros correspondant à une pénalité de marché.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, la société Aximum déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Le département de la Loire-Atlantique a produit le 3 juillet 2025 un mémoire en défense qui n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025 la société Aximum a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Aximum.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aximum et au département de la Loire-Atlantique.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 3 septembre 2025.
La présidente,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Tiré ·
- Convention européenne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Temps partiel ·
- Guadeloupe ·
- Mi-temps thérapeutique ·
- Commissaire de justice ·
- Part ·
- Rémunération ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Congé de maladie ·
- Traitement ·
- Service ·
- Administration ·
- Consolidation ·
- Juridiction ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Sanction ·
- Assistance ·
- Urgence ·
- Agent public ·
- Révocation ·
- Suspension ·
- Fonction publique ·
- Université
- Avancement ·
- Tableau ·
- Département ·
- Entretien ·
- Commission ·
- Professionnel ·
- Assistant ·
- Fonctionnaire ·
- Classes ·
- Valeur
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Visa ·
- Guinée ·
- Décision implicite ·
- Étudiant ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Société de fait ·
- Administration ·
- Facture ·
- Livre ·
- Droit de reprise ·
- Procédures fiscales ·
- Activité agricole ·
- Impôt ·
- Valeur ajoutée ·
- Entreprise
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Famille ·
- L'etat ·
- Aide juridique ·
- Action sociale ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Or ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Résidence ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Action sociale ·
- État ·
- Bénéfice ·
- Recours administratif ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance maladie ·
- Domicile
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Architecture ·
- Ouvrage ·
- Juge des référés ·
- Demande d'expertise ·
- Rhône-alpes ·
- Protection juridique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.