Désistement 1 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 1er août 2025, n° 2113665 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2113665 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | France Travail Pays de la Loire, directrice de l' agence de France Travail des Sables d'Olonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2021, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 29 novembre 2021 par laquelle la directrice de l’agence de France Travail des Sables d’Olonne a rejeté sa demande d’aide à la mobilité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, la directrice de France Travail Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 1er août 2025.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Or ·
- Délais ·
- Recours
- Attestation ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Parents ·
- Logement ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Carte de séjour ·
- Juridiction ·
- Sous astreinte ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Bénéficiaire ·
- Autorisation provisoire ·
- Exécution ·
- Asile
- Permis de construire ·
- Tacite ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Certificat ·
- Fraudes ·
- Délai ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Excès de pouvoir ·
- Carte de séjour ·
- Assignation à résidence ·
- Remise ·
- Cartes ·
- Illégalité ·
- Assignation
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Bénéficiaire ·
- Famille ·
- Foyer ·
- Prestation ·
- Contrôle ·
- Terme
- Autorisation ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Agence ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Versement ·
- Code du travail ·
- Tacite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Méditerranée ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Commune ·
- Action ·
- Défense ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Urbanisme
- Épouse ·
- Territoire français ·
- Certificat ·
- Stipulation ·
- Résidence ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Vie privée ·
- Pays
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.