Tribunal administratif de Nantes, 16 juin 2025, n° 2319164

TA Nantes
Non-lieu à statuer 16 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Décision implicite de rejet
La cour a constaté que la demande de naturalisation a été satisfaite par un décret postérieur, rendant la requête sans objet.
Rejeté
Droit à la naturalisation
La cour a jugé que la demande de naturalisation a déjà été satisfaite par le décret de naturalisation, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 juin 2025, n° 2319164
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2319164
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 10 mai 2023 du préfet rejetant sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de faire droit à sa demande de naturalisation, dans un délai raisonnable, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que le requérant a été naturalisé par un décret du 3 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Par un décret du 3 janvier 2025 postérieur à l’introduction de la requête,

M. B a été naturalisé français. Dès lors, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 16 juin 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,