Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, M^me C B, épouse A, représentée par M^e Kouevi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 14 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 3 août 2023 de l’autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a donné instruction à l’autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) de délivrer le visa sollicité par M^me B.

Le 19 mars 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a transmis au tribunal une copie du visa délivré à M^me C A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. D a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 18 mars 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) a délivré à M^me C A un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par suite, les conclusions de M^me C A à fin d’annulation du refus de délivrer un tel visa et celles à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 800 euros (huit cents euros) au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me A à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 800 euros (huit cents euros) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A, et au ministre d’Etat, de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 23 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Claire Chauvet, présidente,

M^me Françoise Guillemin, première conseillère,

M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2025.

Le rapporteur,

Emmanuel D

La présidente,

Claire Chauvet

La greffière,

Cécile Guillas

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,