Tribunal administratif de Nantes, 3 décembre 2025, n° 2409635

TA Nantes
Non-lieu à statuer 3 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Décision de naturalisation postérieure
La cour a constaté que la naturalisation a été accordée après l'introduction de la requête, ce qui a implicitement retiré la décision attaquée. Par conséquent, la requête est devenue sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 3 déc. 2025, n° 2409635
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2409635
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 juin 2024 et le 1er juillet 2024, M. A… B… C…, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Il fait valoir que M. B… C… a été naturalisé français par un décret du Premier ministre du 22 janvier 2025, publié au Journal officiel de la République française le 24 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Par un décret du 22 janvier 2025, publié au Journal officiel de la République française du 24 janvier 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le Premier ministre a procédé à la naturalisation sollicitée par M. B… C…. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Le décret est devenu définitif. Par suite, les conclusions de la requête de M. B… C… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B… C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 3 décembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,