Annulation 11 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 11e ch., 11 févr. 2025, n° 2114482 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2114482 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | CAF de Loire-Atlantique |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique a mis à sa charge le remboursement d’un trop-perçu de prime exceptionnelle de solidarité d’un montant de 100 euros ;
2°) d’enjoindre à un nouvel examen de sa situation ;
3°) de lui accorder la remise totale de la dette.
Elle soutient que le trop-perçu en litige résulte d’une erreur de la CAF de Loire-Atlantique.
Par des mémoires en défense enregistrés les 10 janvier 2022 et 20 décembre 2024, la CAF de Loire-Atlantique conclut, dans le dernier état de ses écritures, qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient que Mme A a obtenu la remise totale de sa dette par une décision de la directrice de la CAF de Loire-Atlantique du 4 février 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A est allocataire de diverses prestations sociales, notamment de l’aide exceptionnelle de solidarité. Par une décision du 4 décembre 2021, dont elle demande l’annulation, la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique lui a notifié un trop-perçu de prime exceptionnelle de solidarité, versée en juin 2020, d’un montant de 100 euros.
2. Par une décision du 4 février 2022, postérieure à la date d’introduction de la requête, la directrice de la CAF de Loire-Atlantique a accordé à Mme A la remise totale de sa dette de 100 euros. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation, ainsi que celles aux fins d’injonction et à ce que lui soit accordé la remise de cette dette, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et à ce que soit accordée la remise totale de la dette de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie du présent jugement sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique.
Délibéré après l’audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
M. Besse, président,
Mme Roncière, première conseillère,
M. Revéreau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 février 2025.
Le rapporteur,
P. REVEREAU
Le président,
P. BESSE
La greffière,
N. BRULANT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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