Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, ainsi qu’un mémoire reçu le 30 mai 2025 et non communiqué, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a refusé de procéder à la requalification de son contrat de personnel résident en contrat de personnel expatrié, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à l’AEFE de procéder à la requalification de son contrat de personnel résident en contrat de personnel expatrié ;

3°) d’enjoindre à l’AEFE de lui verser la somme correspondant à la différence entre les revenus qu’il a perçus et ceux qu’il aurait dû percevoir en qualité de personnel expatrié, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.

Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d’un détournement de procédure, la conclusion initiale d’un contrat de résident ayant eu pour seul objet de le priver du bénéfice du statut de personnel expatrié.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2025, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, représentée par la SCP Gury et Maitre, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Delohen,

— et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, professeur certifié, a été recruté pour exercer les fonctions de professeur de lettres classiques au lycée Charles de Gaulle à Londres (Royaume-Uni) à compter du 1er septembre 2021 dans le cadre d’un contrat de droit local conclu pour une durée de trois mois avec placement en position de disponibilité puis, à compter du 1er décembre 2021, par un contrat dit de résident conclu pour une durée de trois ans avec placement en position de détachement. Par un courrier du 22 avril 2022, il a demandé la requalification de son contrat de résident en contrat d’expatrié à compter du 1er septembre 2021. A la suite du refus implicite opposé à sa demande, il a exercé un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui a lui-même été implicitement rejeté. M. B demande l’annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article D. 911-42 du code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l’étranger suivants : / 1° Etablissements d’enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles D. 452-1 et suivants relatifs à l’administration et au fonctionnement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger () ». Aux termes de l’article D. 911-43 du même code, dans sa version applicable au litige : « Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour servir, à l’étranger, dans le cadre d’un contrat qui précise la qualité de résident ou d’expatrié, la nature de l’emploi et les fonctions exercées, la durée pour laquelle il est conclu et les conditions de son renouvellement. Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l’agence après consultation du comité technique. Pour les expatriés, le contrat est accompagné d’une lettre qui précise leur mission. / Les personnels expatriés sont recrutés par l’agence, après avis de la commission consultative paritaire centrale compétente, hors du pays d’affectation, sur des postes dont la liste limitative est fixée chaque année par le directeur de l’agence. / Les personnels résidents sont recrutés par l’agence sur proposition du chef d’établissement, le cas échéant après avis de la commission consultative paritaire locale compétente de l’agence. / Sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le pays depuis trois mois au moins à la date d’effet du contrat () ».

3. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point 1, que M. B a été initialement recruté par l’AEFE, dans le cadre d’un contrat de droit local signé le 20 septembre 2021, pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2021, puis, à compter du 1er décembre 2021, dans le cadre d’un contrat dit de résident d’une durée de trois ans, signé dès le 9 septembre 2021 avec prise d’effet au 1er décembre afin qu’il satisfasse à la condition, prévue par les dispositions qui précèdent, d’une durée de présence d’au moins trois mois dans le pays à la date d’effet de ce contrat de résident. Si l’AEFE soutient que cette pratique d’un « recrutement différé », en deux étapes, serait conforme aux dispositions citées au point 2, aucune de ces dispositions ni aucun autre texte légal ou réglementaire ne prévoit le recrutement d’un agent exerçant initialement en dehors du pays d’affectation, dans un premier temps par contrat de droit local, une telle pratique ayant eu en réalité, et en l’espèce, pour seul objet de priver délibérément M. B du bénéfice, à la faveur de son recrutement au lycée Charles de Gaulle à Londres, du statut plus favorable de personnel expatrié, notamment en ce qui concerne le montant des indemnités allouées et la prise en charge des frais de logement. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le refus opposé par l’AEFE à sa demande de requalification de son contrat de résident en contrat d’expatrié procède d’un détournement de procédure.

4. Il résulte de ce qui précède que les décisions attaquées doivent être annulées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. L’exécution du présent jugement implique nécessairement que le directeur général de l’AEFE procède à la requalification du contrat de résident conclu par M. B à compter du 1er décembre 2021 en contrat d’expatrié, à compter de la même date, et régularise en conséquence la situation administrative et financière de l’intéressé. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions implicites du directeur général de l’AEFE sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l’AEFE de procéder à la requalification du contrat de résident de M. B en contrat d’expatrié à compter du 1er décembre 2021 et de régulariser en conséquence sa situation administrative et financière, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Délibéré après l’audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Barès, premier conseiller,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

Le rapporteur,

D. DELOHENLe président,

P. BESSE

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

C. DUMONTEIL