Non-lieu à statuer 6 décembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 6 déc. 2023, n° 2311345 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2311345 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Vu :
— la décision attaquée ;
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 776-15 du code de justice administrative : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours (). ».
2. M. B, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l’introduction de sa requête, en a été libéré le 27 octobre 2023 sans informer le tribunal d’une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l’Essonne.
Le vice-président,
Signé : M. AYMARD
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°23113452
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notation ·
- Militaire ·
- Recours administratif ·
- Rejet ·
- Décision implicite ·
- Commission ·
- Défense ·
- Détournement de pouvoir ·
- Degré ·
- Recours contentieux
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Infirmier ·
- Profession ·
- Région ·
- Obstétrique ·
- Compétence ·
- Activité ·
- Ressort ·
- Chirurgie
- Justice administrative ·
- Affection ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Dépense de santé ·
- Mission ·
- Service ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Rétablissement ·
- Erreur de droit ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directeur général ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Attraire ·
- Juridiction administrative ·
- Service public ·
- Conseil d'etat ·
- État
- Redevance ·
- Ordures ménagères ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Enlèvement ·
- Coopération intercommunale ·
- Service ·
- Titre exécutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Département ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Revenu ·
- Statuer ·
- Allocations familiales ·
- Remise ·
- Recouvrement ·
- Avis
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Évaluation ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- Entretien ·
- Erreur
- Sécurité ·
- Casier judiciaire ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Mise en demeure ·
- Fait ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Délivrance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Délai raisonnable ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Dysfonctionnement ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.