Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. B… A…, demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable permettant l’accès à une formation en vue d’exercer la profession d’agent de sécurité privée

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les faits de voyage habituel dans un moyen de transport public payant sans titre de transport valable commis du 12 septembre 2018 au 10 mars 2019, sur lesquels la décision est fondée, étaient justifiés par son obligation d’exécuter la mesure de garde alternée de sa fille prononcée par le juge aux affaires familiales et sa situation précaire, qu’il a informé le CNAPS de cette circonstance et produit les justificatifs afférents dans le cadre de l’enquête administrative réalisée, témoignant ainsi de son intégrité, et que cette décision est handicapante pour sa situation professionnelle alors qu’il a été muni d’une carte professionnelle de 2015 à 2020.

Une mise en demeure a été adressée le 21 août 2025 au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Le 7 novembre 2025, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a produit trois pièces qui ont été communiquées le même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gavet,

- les conclusions de M. Delohen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. A… a sollicité auprès du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) la délivrance d’une autorisation préalable afin de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée. Par une décision du 15 juin 2023, dont M. A… demande l’annulation, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de faire droit à sa demande.

2. Par une décision du 22 octobre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a délivré à M. A… une autorisation préalable afin de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée et a ainsi, implicitement mais nécessairement, rapporté la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

D E C I D E  :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Vauterin, premier conseiller,

M^me Gavet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La rapporteure,

A. GAVET

Le président,

P. BESSE

La greffière,

F. MERLET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

F. MERLET