Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 22 avril 2025, n° 2504993

TA Cergy-Pontoise
Annulation 22 avril 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en raison de l'urgence.
Autre
Incompétence de l'autorité
La cour a constaté que la décision avait été retirée par l'autorité compétente, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Délai d'octroi des conditions matérielles d'accueil
La cour a jugé que cette demande était devenue sans objet suite au retrait de la décision initiale.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Office la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, reconduite à la frontière, 22 avr. 2025, n° 2504993
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504993
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lola SIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 mars 2025 et le

8 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Siran, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la directrice régionale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Montrouge lui a refusé les conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, de manière rétroactive à compter de la date d’enregistrement de sa demande d’asile par les services de la préfecture ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 500 euros à verser à M^e Siran au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s’il n’était pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de lui verser cette somme directement.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’un défaut de motivation ;

— il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance des articles L. 522-1, L. 522-2 et L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation à cet égard ;

— il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que l’arrêté attaqué a été retiré par une décision du 25 mars 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 8 avril 2025, le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné.

Les parties n’était ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant afghan né le 6 janvier 2007, est entré sur le territoire français le 12 mars 2024 à l’âge de 17 ans et y a sollicité l’asile le 24 février 2025. Le 18 mars 2025, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Montrouge lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France. M. A demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (). ».

3. Dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qu’il y a de statuer sur la demande de M. A, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

4. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait pas lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.

5. Il ressort des pièces des dossiers que, postérieurement à l’enregistrement de la présente requête, la directrice territoriale de l’OFII de Montrouge, par une décision du 25 mars 2025, a retiré sa décision du 18 mars 2025 refusant à l’intéressé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Il ressort encore des pièces du dossier que l’intéressé a, le 25 mars 2025, accepté l’offre de prise en charge qui lui a été proposée par l’OFII et s’est vu remettre, le même jour, une carte afin de percevoir l’allocation pour demandeur d’asile. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires aux fins d’injonction et d’astreinte. Il n’y a dès lors pas lieu d’y statuer.

Sur les frais de l’instance :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros, demandée au profit du conseil de M. A, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M. A.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025.

Le magistrat désigné,

signé

S. Ouillon

La greffière,

signé

O. El MoctarLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2504993