Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2025, n° 2512414

TA Paris 11 juin 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que la décision attaquée relevait de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à l'assistance juridique
La cour n'a pas statué sur cette demande, la décision étant transmise à une autre juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 juin 2025, n° 2512414
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512414
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aude RIMAILHO
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. C A, représenté par M^e Rimailho, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois et la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; / (). « . Aux termes de l’article R. 922-1 du même code : » En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. « . Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : » Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ; ".

2.Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 11 juin 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. B/8