Tribunal administratif de Nantes, 11 juillet 2025, n° 2502586

TA Nantes
Désistement 11 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que la rectrice avait finalement communiqué le document demandé, rendant sans objet la demande d'annulation de la décision implicite de rejet.
Rejeté
Communication d'un document administratif
La cour a noté que le document avait déjà été communiqué, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M me B et de l'absence de condamnation de l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 11 juil. 2025, n° 2502586
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2502586
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2025 et le 18 mars 2025, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de l’académie de Nantes à sa demande de communication du rapport du dispositif d’appui mis en place le 28 mars 2023 au collège Le Grand Champ de Grez-en-Bouère ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nantes de lui communiquer sans délai le document sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 100 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés le 17 mars 2025 et le 23 mai 2025, la rectrice de l’académie de Nantes conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait savoir qu’elle a communiqué le document demandé à M^me B.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M^me B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, M^me B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la rectrice de l’académie de Nantes.

Copie sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,