Tribunal administratif de Nantes, 18 décembre 2025, n° 2522146

TA Nantes
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens contestables
La cour a estimé que la requête devait être rejetée car le demandeur n'a pas fourni d'arguments suffisants pour créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 18 déc. 2025, n° 2522146
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2522146
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 2 juillet 2025 par laquelle la présidente du conseil régional des Pays de la Loire l’a sanctionné d’une exclusion temporaire de neuf mois sans sursis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. A l’appui de sa requête, M. B… ne développe aucun moyen de nature à contester les motifs retenus dans la décision contestée, en tout état de cause non produite. La requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la région Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 18 décembre 2025.

Copie en sera adressée au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,