Tribunal administratif de Nantes, 22 octobre 2025, n° 2420690

TA Nantes 22 octobre 2025

Arguments

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Autre
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête ne pouvait être instruite en raison de l'irrecevabilité liée à l'absence de régularisation de la requête par Monsieur B…
Autre
Absence de réponse à l'invitation de régularisation
Le tribunal a noté qu'en l'absence de régularisation de la requête, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 22 oct. 2025, n° 2420690
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2420690
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Pékin (Chine) refusant de lui délivrer un visa de court-séjour ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) » .

Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

La présente requête, qui entend contester la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Pékin (Chine) refusant de délivrer un visa de court-séjour à M. B…, a été déposée par M. B…, qui réside en Chine et qui n’est pas représenté dans les conditions prévues par l’article R. 431-8 du code de justice administrative précité. M. B… a été invité, par un courrier du tribunal en date du 7 janvier 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l’avis de réception n’a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l’impossibilité d’instruire la requête. L’affaire n’étant actuellement susceptible d’aucune suite, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C….

Fait à Nantes, le 22 octobre 2025.

Le président,

E. BERTHON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,