Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025 sous le numéro 2510298, complétée par des pièces le 16 juin 2025 et un mémoire le 26 juin 2025, M. B… A… soumet au juge des référés, auquel il demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de « faire respecter [s]es droits » auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le litige qui l’oppose à cette administration s’agissant de la visite médicale préalable à la délivrance d’un nouveau permis de conduire à la suite d’une annulation judiciaire prononcée le 1er avril 2025 par le tribunal judiciaire de La Rochelle, la date de fin d’interdiction de repasser le permis de conduire ayant été fixée au 1er juin 2025.

Il demande dans le dernier état de ses écritures un dédommagement par l’ANTS à hauteur de 1 500 euros en réparation des préjudices subis.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, la directrice générale de l’Agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A…, dont la demande d’inscription en ligne aux épreuves du permis de conduire a été validée par le service instructeur du ministère de l’intérieur compétent, le CERT de Mulhouse, le 26 juin 2025 après réception, le 25 juin 20025, du certificat médical requis, et que les conclusions de l’intéressé se heurtent en tout état de cause à une contestation sérieuse dans la mesure où elles sont dirigées contre une autorité incompétente pour instruire, valider ou rejeter les demandes liées à l’inscription aux épreuves du permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Il résulte de l’instruction que l’inscription en ligne aux épreuves théoriques du permis de conduire de M. A…, dont le permis de conduire a été annulé par décision du tribunal judiciaire de La Rochelle avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis, à titre de peine complémentaire, pour une durée de deux mois à compter du 1er avril 2025, a été validée le 26 juin 2025, ce qui met fin au litige à raison duquel l’intéressé a saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il n’entre par ailleurs pas dans l’office de ce juge, qui ne peut prononcer, en vertu de l’article L. 511-1 du même code, que des mesures présentant un caractère provisoire, d’indemniser des préjudices.

Par suite, la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Agence nationale des titres sécurisés.

Fait à Nantes, le 19 novembre 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière