Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2022, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique lui a accordé une remise partielle de l’indu de prime d’activité d’un montant de 648,24 euros mis à sa charge et a laissé à sa charge une somme de 162,06 euros ;

2°) de lui accorder la remise totale de cet indu.

Elle soutient que :

— l’indu litigieux résulte d’une erreur de la caisse d’allocations familiales ;

— sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Frelaut, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 2 décembre 2021, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Mayenne a informé M^me A d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 648,24 euros pour la période comprise entre juillet et septembre 2021. Par une décision du 21 janvier 2022, la commission de recours amiable de la CAF de la Mayenne a partiellement fait droit à sa demande de remise de cet indu de prime d’activité et a laissé à sa charge une dette de 162,06 euros. Par sa requête, M^me A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale de cet indu.

Sur le bien-fondé de l’indu de prime d’activité :

2. Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l’établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ».

3. Aux termes de l’article L. 842-3 du même code : " La prime d’activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. () « . Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : » Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / 3° L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; / 4° Les prestations et les aides sociales, à l’exception de certaines d’entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; / 5° Les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu. ".

4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de prime d’activité, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

5. Il résulte de l’instruction que pour mettre l’indu litigieux à la charge de M^me A, la CAF de la Mayenne s’est fondée sur la circonstance que l’intéressée avait déclaré les sommes de 365 euros par mois entre avril et juin 2021 à titre de salaires, alors qu’elle était retraitée depuis le 1er janvier 2021. Il résulte également de l’instruction que lors d’une conversation téléphonique avec un agent de la CAF, le 2 décembre 2021, M^me A a reconnu avoir déclaré par erreur sa retraite en salaire. Elle n’est donc pas fondée à soutenir que l’indu litigieux résulte d’une erreur de la CAF. Il suit de là que l’indu de prime d’activité litigieux est fondé tant dans son principe que dans son montant.

Sur la demande de remise gracieuse de l’indu :

6. Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (). La créance peut être remise ou réduite par l’organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration () ».

7. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

8. M^me A soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de sa dette. Il résulte toutefois de l’instruction que son revenu fiscal de référence s’élevait au titre de l’année 2023 à la somme de 7 220 euros. Elle ne saurait en conséquence être regardée comme se trouvant dans une situation de précarité compromettant ses capacités de remboursement de la dette de 162,06 euros en cause, et justifiant de lui accorder la remise gracieuse totale de cet indu. Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée et à la décharge totale de l’indu réclamé.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée au directeur de la caisse d’allocations familiales de la Mayenne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

La magistrate désignée,

L. FRELAUT

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.