Tribunal administratif de Nantes, 18 décembre 2025, n° 2518476
TA Cergy-Pontoise 21 octobre 2025
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TA Nantes 18 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Silence gardé sur le recours administratif

    La cour a considéré que le silence gardé par l'administration sur le recours administratif constitue une décision implicite de rejet, ce qui justifie l'annulation demandée.

  • Autre
    Droit à la nationalité française

    La cour a noté que la demande d'injonction ne peut être examinée tant que la décision implicite n'est pas annulée, et a donc décidé de ne pas statuer sur ce point.

  • Autre
    Frais de justice

    La cour a décidé de ne pas statuer sur cette demande tant que la requête principale n'est pas tranchée.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 18 déc. 2025, n° 2518476
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2518476
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 octobre 2025, N° 2411622
Dispositif : Radiation du registre
Date de dernière mise à jour : 25 décembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 18 décembre 2025, n° 2518476