Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 13 septembre 2025 et le 7 novembre 2025, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Hervet, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle a sollicité sa demande de renouvellement de titre de séjour le 3 juin 2025, soit trois mois avant son expiration ; qu’elle risque d’être placée en situation irrégulière sur le territoire français et qu’elle est placée dans une situation administrative précaire ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour complète et dans les délais ;

- il est porté atteinte à sa liberté d’aller et venir et à sa vie privée et familiale en méconnaissances des stipulations de de l’article 2 du protocole n°4 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requérante ne justifie pas d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… C… épouse B…, ressortissante marocaine née le 16 janvier 1976 à Ksar El Kebir (Maroc), a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français valable du 4 septembre 2024 au 3 septembre 2025. Elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 3 juin 2025 par le biais du téléservice « administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ». Par la présente requête, M^me C… épouse B… demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. En application des dispositions précitées, une décision implicite de rejet de la demande de l’intéressé est née, dans le délai de quatre mois à compter du 3 juin 2025. La demande de M^me C… épouse B…, fait ainsi obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Il appartient à la requérante, si elle s’y croit fondée, de contester cette décision par la voie du référé suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, lequel doit s’accompagner d’une requête au fond en annulation

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C… épouse B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… épouse B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 12 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.