Désistement 28 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 28 avr. 2025, n° 2202871 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2202871 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mars 2022, N° 2115442 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2115442 du 7 mars 2022, le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal la requête présentée par M. A B.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise le 9 décembre 2021, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat sur son recours, reçu le 3 septembre 2021, dirigé contre la décision du 29 juillet 2021 de cette agence lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov' ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Elle soutient que le recours de M. B a été agréé par une décision du 22 mars 2022 et qu’une prime d’un montant de 2 500 euros lui a été accordée par une décision du 25 mars 2022 et versée le 31 mars 2022.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Nantes, le 28 avril 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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