Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 octobre 2023, le 6 novembre 2023 et le 11 janvier 2024, M^me E… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat sur le recours dirigé contre la décision du 5 mai 2021 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté une demande de prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov’ », déposée par M. A… C… pour leur logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle soutient que, par une décision du 22 avril 2025, une prime de transition énergétique d’un montant de 4 684 euros a été accordée à M^me B… et M. C… ; la prime a été versée le 24 mai 2025.

Par un courrier adressé le 20 août 2025, M^me B… a été invitée à confirmer, dans un délai d’un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu’elle entendait la maintenir et qu’à défaut, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu de la décision de l’Agence nationale de l’habitat du 22 avril 2025, M^me B… a été invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement mis à disposition par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 20 août 2025 et lu le lendemain à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me B… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Nantes, le 28 novembre 2025.

La présidente,

M. D…

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,