Annulation 17 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 17 févr. 2026, n° 2502323 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2502323 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. B… A…, représenté par Me De Jorna et Me Assie, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 septembre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée, ensemble de la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer l’autorisation sollicitée ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2026, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). »
2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l’intéressé l’autorisation sollicitée. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête.
3. Il n’y pas a lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement à M. A… de la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Cergy, le 17 février 2026.
Le président de la 12ème chambre,
signé
P.-H. d’Argenson
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Temps partiel ·
- Thérapeutique ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Signature ·
- Recours gracieux ·
- Prénom ·
- Finances
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Juridiction ·
- Renouvellement ·
- Inexecution ·
- Liquidation
- Droit de préemption ·
- Délibération ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Aliéner ·
- Urbanisme ·
- Conseil municipal ·
- Recours gracieux ·
- Coopération intercommunale ·
- Etablissement public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Police ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Réserve ·
- Référé ·
- Conclusion
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Dilatoire ·
- L'etat ·
- Aide
- Logement ·
- Rénovation urbaine ·
- Dette ·
- Bonne foi ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Confirmation ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Défaut
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Sécurité civile ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Fins ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Sérieux
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Retrait ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Argent ·
- Pourvoir ·
- Publication ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Congé de maladie ·
- Traitement ·
- Maire ·
- Commune ·
- Avis du conseil ·
- Fonction publique ·
- Fonctionnaire ·
- Suspension ·
- Urgence
- Passeport ·
- Annulation ·
- Filiation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Paternité ·
- Délivrance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction administrative ·
- Refus
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.