Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 mars 2023 et le

5 avril 2023, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a attribué une aide de

3 500 euros dans le cadre du dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis, et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ONACVG de réexaminer sa demande.

Elle soutient que le montant de l’aide qu’elle a obtenu est insuffisant dès lors que sa situation a changé, qu’elle est demandeure d’emploi, qu’elle ne perçoit plus d’allocation chômage depuis mai 2022 et qu’elle bénéficie seulement du revenu de solidarité active (RSA).

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la directrice générale de l’ONACVG conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient l’exposé d’aucun moyen ;

- l’office a fait une application conforme au barème en allouant une aide de 3 500 euros.

Une pièce complémentaire, présentée par la directrice générale de l’ONACVG, a été enregistrée le 6 novembre 2025 et communiquée à la requérante dans le cadre des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Montalieu, conseillère,

- et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… a la qualité d’enfant d’ancien supplétif ayant servi en Algérie. Le

22 février 2022, elle a sollicité, auprès de l’ONACVG, le bénéfice du dispositif d’aide instauré par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Par une décision du 6 février 2023, la directrice générale de l’ONACVG lui a attribué une aide de

3 500 euros.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. La directrice générale de l’ONACVG soutient que la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen. Toutefois, par sa requête, présentée sans avocat, M^me B… doit être regardée comme invoquant un défaut d’examen de sa situation personnelle. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Pour calculer le montant de l’aide octroyée à M^me B…, l’administration a retenu une durée de séjour dans les camps de 2 ans et 150 jours ainsi qu’un réel disponible de 518 euros par mois. Compte tenu de ces éléments, et selon la « fiche d’aide à la décision » de l’instruction de l’ONACVG, un rang de priorité 3 lui a été attribué (soit une aide pouvant être comprise entre 2 500 et 5 000 euros). Il ressort des pièces du dossier que l’aide de 3 500 euros a été attribuée à M^me B… au titre de l’aménagement du logement.

5. Il ressort des pièces du dossier que, dans son formulaire de demande rempli le

21 février 2022, M^me B… a déclaré disposer de 1 325 euros de ressources mensuelles. Pour contester la décision en litige, M^me B… fait valoir que sa situation financière a changé dès lors qu’elle ne perçoit plus d’allocation chômage depuis mai 2022 et qu’elle bénéficie seulement du RSA. Dans les circonstances particulières de l’espèce, et compte tenu notamment du fait que la requérante n’a pas la possibilité de déposer une nouvelle demande d’aide, il y a lieu d’accueillir le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle.

6. Il résulte de ce qui précède que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision du 6 février 2023.

Sur l’injonction prononcée :

7. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision. ».

8. Le présent jugement implique nécessairement que la directrice générale de l’ONACVG réexamine la demande de M^me B…, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 6 février 2023 de la directrice générale de l’ONACVG est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la directrice générale de l’ONACVG de réexaminer la demande de

M^me B…, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

M^me Mathilde Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

M. MONTALIEU

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,