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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 22 déc. 2025, n° 2520702 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2520702 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite, née du silence gardé par le ministre de l’intérieur, rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 mai 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2520702, constitue en réalité le double de la requête n° 2509896 enregistrée au greffe du tribunal le 9 juin 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2509896. Par suite, la requête n° 2520702 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2509896.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2520702 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2509896.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nantes, le 22 décembre 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
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