Désistement 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 10 févr. 2026, n° 2407039 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2407039 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 18 et 19 novembre 2024, Mme G… C…, M. F… A…, Mme H… E… et M. B… D…, représentés par Me Darson, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé à la société Be Concerned un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction de locaux d’enseignements sur un terrain situé 1 rue Armand Dulamon, ensemble la décision du 4 septembre 2024 de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux et de la société Be Concerned la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2026, Mme C…, M. A…, Mme E… et M. D… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Mme C…, M. A…, Mme E… et M. D…, par leur mémoire enregistré le 7 février 2026, déclarent se désister de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C…, de M. A…, de Mme E… et de M. D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C…, désignée représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société Be Concerned et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux le 10 février 2026.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
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