Non-lieu à statuer 11 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 11 juil. 2025, n° 2405475 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2405475 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. B… A…, agissant en qualité de représentant légal de C…, conteste devant le tribunal la décision du 30 janvier 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Minsk (Biélorussie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré à C… le 11 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Le 11 juillet 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Minsk (Biélorussie) a délivré le visa sollicité à C…. Par suite, la requête de M. B… A… par laquelle il sollicite l’annulation du refus de délivrer un tel visa est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… et au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.
Fait à Nantes, le 11 juillet 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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