Annulation 30 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 oct. 2025, n° 2301347 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2301347 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 2 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B… A…, représentée par Me Cao, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a procédé au retrait de la décision du 11 juillet 2022 en tant qu’il la reclasse, à compter du 1er mai 2022, au quatrième échelon du grade de technicien de laboratoire médical hors classe, avec un reliquat d’ancienneté d’un an, six mois et six jours ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle fait valoir que l’arrêté en litige a été retiré par une décision du 9 novembre 2023 et que Mme A… est reclassée dans le cadre d’emplois de catégorie A à compter du 1er mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) » .
Sur les conclusions à fin d’annulation :
Par une décision du 9 novembre 2023 postérieure à l’introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a retiré la décision attaquée du 29 juillet 2022. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Sur les frais liés au litige :
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire le versement de la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A… et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme A….
Article 2 : Le département de Maine-et-Loire versera à Mme A… la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Référé-suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Urbanisation ·
- Annulation ·
- Règlement ·
- Maire ·
- Aménagement d'ensemble ·
- Réalisation
- Police ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Recours administratif ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Date certaine ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Communauté urbaine ·
- Mer ·
- Sanction ·
- Élève ·
- Agent public ·
- Témoignage ·
- Justice administrative ·
- Propos ·
- Professeur ·
- Enseignant
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Famille ·
- Juge des référés ·
- Structure ·
- Action sociale ·
- Santé ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Handicap ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Offre ·
- Commissaire de justice
- Destination ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Police ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Départ volontaire ·
- Asile ·
- Justice administrative
- Valeur ajoutée ·
- Établissement de crédit ·
- Résolution ·
- Impôt ·
- Règlement ·
- Plan comptable ·
- Cotisations ·
- Contribution ·
- Valeur ·
- Exploitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Éducation nationale ·
- École ·
- Justice administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Enseignement supérieur ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Radiation ·
- Enseignement ·
- Liste
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Habitation ·
- Sécurité ·
- Maire ·
- Immeuble ·
- Construction ·
- Parcelle ·
- Risque
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Mesures d'urgence ·
- Fonction publique ·
- Paix ·
- Stagiaire ·
- Juge ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.