Rejet 13 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 13 avr. 2026, n° 2603871 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2603871 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, Mme A… C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de prendre une décision relative à sa situation administrative, dans un délai de 8 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie.
Il ressort des pièces produites à l’appui de la requête que, par arrêté du 3 février 2026, Mme A… C…, gardien de la paix stagiaire, a été placée, en suite de l’avis rendu par le conseil médical restreint la déclarant inapte de façon définitive et absolue à un service actif, en congé sans traitement pour raison de santé « dans l’attente de son licenciement ». Les circonstances qu’elle demeure dans l’incertitude et que son nouvel emploi de « conseillère location et développement » lui procure des revenus moindres que ceux antérieurement perçus ne sont pas de nature à établir une situation d’urgence justifiant qu’il soit enjoint à l’autorité administrative de « prendre une décision sur sa situation » à brefs délais. Par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A… C….
Fait à Lyon, le 13 avril 2026.
Le juge des référés,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Recours administratif ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Date certaine ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Communauté urbaine ·
- Mer ·
- Sanction ·
- Élève ·
- Agent public ·
- Témoignage ·
- Justice administrative ·
- Propos ·
- Professeur ·
- Enseignant
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Famille ·
- Juge des référés ·
- Structure ·
- Action sociale ·
- Santé ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Recours gracieux ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
- Enseignement agricole ·
- Justice administrative ·
- Agriculture ·
- Enseignant ·
- Commissaire de justice ·
- Reclassement ·
- Échelon ·
- Légalité externe ·
- Établissement d'enseignement ·
- Pêche maritime
- Sénat ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Questeur ·
- Désistement ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Classes ·
- Donner acte ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Référé-suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Urbanisation ·
- Annulation ·
- Règlement ·
- Maire ·
- Aménagement d'ensemble ·
- Réalisation
- Police ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Handicap ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Offre ·
- Commissaire de justice
- Destination ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Police ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Départ volontaire ·
- Asile ·
- Justice administrative
- Valeur ajoutée ·
- Établissement de crédit ·
- Résolution ·
- Impôt ·
- Règlement ·
- Plan comptable ·
- Cotisations ·
- Contribution ·
- Valeur ·
- Exploitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.