Tribunal administratif de Nantes, 3 septembre 2025, n° 2207842

TA Nantes
Désistement 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la naturalisation
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à la nationalité
La cour a noté que la requérante n'a pas maintenu sa demande, ce qui empêche toute décision sur l'octroi de la nationalité.
Rejeté
Réexamen de la demande
La cour a constaté que le désistement de la requérante empêche le réexamen de sa demande.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 3 sept. 2025, n° 2207842
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2207842
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	5 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M^me B A, représentée par M^e Cohen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 21 septembre 2021 de la préfète de l’Orne ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision de la préfète de l’Orne ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui octroyer la nationalité française, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023 le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours » le

11 avril 2025, M^me A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me A a été invitée, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 11 avril 2025 et lu le 14 avril 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me A est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 03 septembre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,