Tribunal administratif de Bastia, 8 décembre 2025, n° 2501607

TA Bastia
Annulation 8 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1, en raison des frais engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 8 déc. 2025, n° 2501607
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2501607
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent IVALDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Ivaldi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de retirer la mention relative à l’infraction du 28 avril 2020 et celle relative à l’annulation judiciaire de son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de supprimer les mentions relatives à l’infraction du 28 avril 2020 pour laquelle il a été relaxé et à l’annulation judiciaire de son permis de conduire, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M. B… déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Le désistement de M. B… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Bastia, le 8 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,