Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Alaimo, demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°)

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il se trouve maintenu dans une situation irrégulière depuis le 2 février 2026, en l’absence de récépissé lui permettant de séjourner et de travailler en France, et alors que lors de son rendez-vous en préfecture le 23 février 2026, l’agent de guichet a refusé de lui délivrer un récépissé, au motif d’une instruction de la cheffe de bureau, et qu’il lui appartenait de se rapprocher du service éloignement ; son contrat de travail est désormais menacé alors pourtant qu’il a besoin de ressources pour contribuer à l’entretien de ses enfants ; enfin, il existe une menace d’expulsion à son encontre, susceptible d’être exécutée à tout moment et faisant présumer l’urgence ;

en s’abstenant de lui délivrer un document lui permettant de prolonger légalement son séjour en France à l’expiration de son précédent titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, et à son droit au travail, et à son droit à mener une vie privée et familiale normale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant marocain né le 12 juillet 1965, s’est vu délivrer plusieurs récépissés depuis l’abrogation, le 5 août 2024, d’un arrêté d’expulsion du 26 août 1987 qui le visait. Toutefois, le dernier récépissé dont il a été muni a expiré le 2 février 2026 sans être renouvelé. Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Pour justifier de l’urgence particulière qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à très bref délai, un récépissé autorisant sa présence sur le territoire français, M. B… fait valoir qu’il se trouve maintenu en situation irrégulière depuis le 2 février 2026 et que son activité professionnelle est menacée. Toutefois, en se bornant à produire un bulletin de salaire de février 2026, le requérant ne justifie ni d’un emploi stable ni qu’il ferait l’objet d’une procédure de licenciement en raison de sa situation administrative. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que ses revenus sont nécessaires pour subvenir au besoin de son enfant mineur, il n’apporte aucune précision quant aux revenus et aux charges du foyer qu’il constitue avec son épouse. Dans ces conditions, M. B… ne justifie pas d’une situation d’urgence particulière impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise par la juge des référés dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 23 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.