Désistement 5 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 5 mai 2025, n° 2301704 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2301704 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, la société AGM Informatique, représentée par Me Maudet et Me Le Rouzic, demande au tribunal :
1°) de condamner l’EHPAD La clairière de Lussy à lui verser la somme de 8 608 euros, somme à assortir des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2022 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultants du non-paiement de deux factures et de pénalités de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’EHPAD La clairière de Lussy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, la société AGM Informatique déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la société AGM Informatique a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société AGM Informatique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AGM Informatique et à l’EHPAD La clairière de Lussy.
Fait à Nantes, le 5 mai 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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