Tribunal administratif de Nantes, 24 octobre 2025, n° 2420699

TA Nantes
Rejet 24 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée et que le demandeur n'a pas régularisé sa demande malgré une invitation à le faire, entraînant ainsi une irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 24 oct. 2025, n° 2420699
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2420699
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. A… B… conteste devant le tribunal la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) a annulé son visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

La requête déposée par M. B… le 6 décembre 2024 n’est pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal par lettre recommandée le 2 avril 2025 et dont il a accusé réception le 12 avril 2025, M. B… n’a, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti ni produit cette décision ni justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, la requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.

Le président,

E. BERTHON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,