Désistement 17 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 17 avr. 2025, n° 2412415 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2412415 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée 48M du 18 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a retiré trois points de son permis de conduire à la suite de la commission d’une infraction le 16 juin 2023 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui restituer les points retirés illégalement sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 17 avril 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Aide ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Handicap ·
- Famille ·
- Élève ·
- Sécurité sociale
- Justice administrative ·
- Contravention ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence des tribunaux ·
- Procédure pénale ·
- Cession ·
- Détention ·
- Amende ·
- Agriculture ·
- Tribunal de police
- Asile ·
- Étranger ·
- Objecteur de conscience ·
- Territoire français ·
- Turquie ·
- Stipulation ·
- Sauvegarde ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Pays
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Titre ·
- Sauvegarde ·
- Droit au travail
- Cours d'eau ·
- Domaine public ·
- Polynésie française ·
- Construction ·
- Servitude ·
- Voirie ·
- Contravention ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Procès-verbal
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Administration ·
- Procédures particulières ·
- Recours gracieux ·
- Auteur ·
- Disposition législative ·
- Saisie ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Étudiant ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Visa ·
- Territoire français ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Juge des référés ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Vie privée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Éducation nationale ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Pouvoir réglementaire ·
- Jeunesse ·
- Agent public ·
- Recours contentieux
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Sénégal ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Ressortissant ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Délai
- Département ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Recouvrement ·
- Remise ·
- Action sociale ·
- Revenu ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bonne foi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.