Tribunal administratif de Nantes, 19 mai 2025, n° 2503898

TA Nantes
Désistement 19 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme France (CCDH-France) demande l'annulation d'un rejet implicite du directeur du centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle concernant sa demande de communication de documents administratifs, ainsi qu'une injonction de communication sous astreinte. Le centre hospitalier a ensuite informé le tribunal qu'il avait fourni les documents demandés. En réponse, l'association a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donc pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 19 mai 2025, n° 2503898
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2503898
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Commission des citoyens pour les droits de l' homme France ( CCDH-France )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH-France), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle sur sa demande, en date du 12 juin 2023 de communication des feuilles du registre prévu à l’article L. 3212-11 du code de la santé publique ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle informe le tribunal qu’il a communiqué les documents sollicités.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, l’association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme et au centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle.

Copie en sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs.

Fait à Nantes, le 19 mai 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,