Tribunal administratif de Paris, 25 février 2026, n° 2604807

TA Paris 25 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à une autorisation provisoire de séjour
La cour a noté que cette demande ne peut être examinée que par le tribunal administratif compétent, qui est celui de Montreuil.
Autre
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a indiqué que cette demande doit être examinée par le tribunal administratif compétent, qui est celui de Montreuil.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 févr. 2026, n° 2604807
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604807
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Lahbib BAOUALI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2026, M. B… A…, représenté par

M^e Baouali, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Baouali et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 25 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel