Non-lieu à statuer 24 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 24 mars 2025, n° 2319211 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2319211 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. B C et Mme A D épouse C saisissent le tribunal d’un litige relatif à la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme A D épouse C.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) a délivré, le 10 octobre 2024, le visa sollicité à Mme D épouse C. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C et Mme D épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A D épouse C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 24 mars 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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