Rejet 10 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 10 janv. 2025, n° 2403925 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2403925 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme A C saisit le tribunal d’un recours relatif à la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) refusant de délivrer un visa de court séjour à
M. B D, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Enfin, selon l’article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; () ".
3. La requête déposée par Mme C le 12 mars 2024 tend à l’annulation du refus de visa de court de séjour opposé à M. B D, son frère majeur. Toutefois, Mme C ne justifie pas, en sa seule qualité de sœur de l’intéressé, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. Mme C, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M. B D. Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Nantes, le 10 janvier 2025.
La présidente,
M. E
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Décentralisation ·
- Maintien ·
- Aménagement du territoire ·
- Délai ·
- Agence ·
- Donner acte
- Crédit d'impôt ·
- Tourisme ·
- Corse ·
- Meubles ·
- Investissement ·
- Location ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Spéculation immobilière ·
- Moyenne entreprise
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Capital ·
- Décision implicite ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection fonctionnelle ·
- Département ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Fonction publique ·
- Rejet ·
- Agent public ·
- Harcèlement ·
- Recours gracieux
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Comores ·
- Recours contentieux ·
- Garde
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Hôpitaux ·
- Thérapeutique ·
- Urgence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Gauche ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance du juge ·
- Juridiction administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Financement ·
- Forfait annuel ·
- Psychiatrie ·
- Etablissements de santé ·
- Transposition ·
- Tarification
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Demande ·
- Mobilité ·
- Terme ·
- Juridiction ·
- Droit commun
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Compensation ·
- Famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Handicap ·
- Prestation ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Juge des référés ·
- Recours ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Etablissements de santé ·
- Décès ·
- Hospitalisation ·
- L'etat ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Surveillance ·
- Garde des sceaux ·
- Sceau
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.