Tribunal administratif de Bastia, 11 février 2026, n° 2501452

TA Bastia
Annulation 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, il était justifié de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais engagés par le demandeur, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 11 févr. 2026, n° 2501452
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2501452
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent IVALDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Ivaldi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 27 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de reconstitution de points du capital de son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire à hauteur de six points, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre les décisions de retrait de points liées aux infractions des 19 mars 2022, 16 avril 2014, 23 octobre 2013 et 4 octobre 2012, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, M. B… déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Le désistement de M. B… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Bastia, le 11 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

A. Sapet